Article préliminaire – Désignation des parties – Généralités
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGV »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site Bien chez soi (ci-après désigné le « Client ») et l’Entreprise Bien chez soi SIRET : 79494072600019 (ci-après désignée « Bien Chez Soin » ou « le Vendeur ») éditant le site internet https://www.julie-carra.fr/ (ci-après le « Site »). Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Bien Chez Soin. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Bien Chez Soin peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation y figurant.
Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés – Commandes
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Bien Chez Soin.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le Site ;
confirmer sa commande et son règlement
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV validant sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site via la rubrique « Mon compte », « Vos dernières commandes ».
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Article 2 – Tarifs
2.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits/prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit/prestation est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
2.2 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
2.3 Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 3 – Paiement
3.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou Stripe.
3.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires, de type SSL.
Article 4 – Modalités de livraison
4.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.
Les produits et services offerts à la vente sur le Site ne peuvent faire l’objet que d’une livraison en France métropolitaine.
4.2 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par le dépôt d’un avis de mise à disposition à l’adresse indiquée par le Client.
Dans un délai de 15 jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retrait du produit commandé.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet pendant 15 jours, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées à la commande.
Article 5 – Existence d’un droit de rétractation
Les prestations débutent à l’issu du délai de droit à rétractation.
Le client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (date de signature).
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier avant le terme du délai de rétractation sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Effets de la rétractation :
Le contrat est invalidé et les prestations ne débutent pas.
Renoncement du droit de rétractation :
Le client peut demander expressément à renoncer à son droit à rétractation afin de démarrer plus rapidement les prestations. Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les prestations de service sont pleinement exécutées.
Article 6 – Données personnelles – Informatique et libertés
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par le Vendeur pour la gestion des relations avec le Client, et le cas échéant pour le traitement des commandes.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Nous contacter », soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client et de ses commandes, sans que ce dernier n’ait donné son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur.
Si le Client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du Vendeur à des fins de prospection commerciale, il doit contacter le Vendeur.
Si, lors de la consultation du Site, le Client accède à des données à caractère personnel étrangères aux siennes, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.
Article 7 – Création du compte de l’Utilisateur – Mots de passe
Pour effectuer une commande sur le site, le Client doit :
Créer un compte sur www.julie-carra.fr et s’enregistrer
Posséder une carte de paiement française émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français ou un compte Stripe.
L’accès au compte s’effectue au moyen d’un identifiant (adresse mail) et d’un mot de passe.
Le Client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon compte » sur le site.
Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.
Article 8 – Droit applicable – Contestations
En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente dans la rubrique contactez-nous ou par mail : [email protected]
Article 9 : Force Majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 10 – Responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord. Bien Chez Soi s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile. Bien Chez Soi ne peut en aucune façon être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client.
Article 11 – Information précontractuelle – Information du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné.
Le prix des Services et des frais annexes.
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les Services commandés. Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte. Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre. Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.julie-carra.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
